Ces clauses sont rédigées en français. Chaque partie déclare avoir une maîtrise suffisante de cette langue pour comprendre les clauses.
ART. 1. DÉFINITIONS
Par HRPA, il faut entendre : ASBL Hall Relais du Plateau Ardennais, personne morale ayant son siège à 6600 Bastogne, Rue du Vivier 58, RPM LIEGE division MARCHE-EN-FAMENNE, connu(e) auprès de la BCE sous le numéro 0776.856.964. Le Client désigne toute personne avec laquelle HPRA entretient ou sera amenée à entretenir une relation contractuelle. Les Parties désignent à la fois HPRA et le Client. Les Conditions désignent les présentes conditions générales. Un Contrat est la combinaison des Conditions et des conditions particulières, auxquelles HPRA et le Client sont parties.
ART. 2. CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les Conditions s’appliquent, en tant que contrat-cadre, à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation de tous les Contrats conclus entre les Parties, à compter de l’acceptation des Conditions. Elles s’appliquent également, à titre complémentaire, aux Contrats conclus antérieurement. Toute dérogation à une quelconque disposition dans une convention spécifique doit être explicite et réciproque et ne portera nullement préjudice à l’applicabilité des autres dispositions.
2.2. Le fait que HPRA s’abstienne délibérément d’appliquer ou de faire valoir une clause qui a été stipulée en sa faveur ne constitue nullement une renonciation à ses droits.
2.3. Sauf preuve manifeste du contraire, le Client les accepte soit explicitement soit implicitement en marquant entre autres son accord lors de la réservation ou en payant une facture sur laquelle elles sont stipulées, ou en ne les contestant pas dans un délai raisonnable à compter de leur notification, avec un maximum de quatorze jours.
2.4. Les Parties optent pour les présentes Conditions et conviennent que les conditions générales (au sens le plus large) du Client ne sont pas applicables aux Contrats, à moins que HRPA les accepte explicitement et/ou les aient acceptées avant l’acceptation par le Client des présentes Conditions, auquel cas les conditions générales du Client s’appliquent aux Contrats pour lesquels HRPA les a acceptées (interprétation au sens strict), bien qu’à titre subsidiaire et complémentaire. En cas de conflit entre les dispositions, les présentes Conditions prévalent. Le Client renonce à ses propres clauses qui limitent ou excluent l’application des présentes Conditions en sens contraire. Il n’y aura donc pas d’opposabilité réciproque des conditions.
2.5 Les clauses du règlement d’ordre intérieur du HRPA font partie intégrantes des conditions générales de vente.
ART. 3. OFFRE ET RESERVATION
ART. 3.1. COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Il incombe au Client de fournir à HRPA des informations correctes et complètes sur ses besoins. Inversement, toutes les informations nécessaires concernant les produits sont à la disposition du Client qui, dans son processus de réflexion, peut à tout moment se tourner vers HRPA pour obtenir des précisions ; de ce fait, le Client assume personnellement la responsabilité de son choix final. Le Client est tenu d’informer préalablement HRPA de tous les dangers spécifiques (connus, réels ou potentiels) liés à l’utilisation qu’il prévoit de faire des biens loués.
ART. 3.2. OFFRE
HRPA fournit des prestations de mise à disposition de biens et de services connexes. Les brochures générales, listes tarifaires, catalogues, sites web et autres sont purement indicatifs et n’engagent pas HRPA. Ils ne constituent pas une réservation. Les offres engagent HRPA à compter de la réservation par le Client. Cette acceptation doit se faire de manière explicite, par la signature et la réservation de la plage disponible par le Client. Le Client doit vérifier l’absence d’erreurs dans la réservation et s’assurer que la proposition correspond à ses besoins et à ses souhaits. En cas d’offre de réservation émise par le Client à l’attention de HRPA, le Contrat est formé : si HRPA accepte explicitement la proposition du Client, ou si HRPA accepte implicitement la proposition du Client en entamant l’exécution, ou si HRPA établit une (nouvelle) offre à l’attention du Client qui l’accepte inconditionnellement. Une offre ne comprend que ce qui y est expressément mentionné, dans la limite des plages horaires disponibles, et ne s’applique qu’à la seule réservation pour laquelle elle a été établie, sans être contraignante pour d’autres (demandes de) collaborations ou collaborations ultérieures. À cet égard, elle doit être interprétée au sens strict. Tous les coûts nécessaires ou supplémentaires demandés pour lesquels aucun prix n’a été explicitement remis sont à la charge du Client. Même en cas de forfait absolu, les coûts supplémentaires peuvent être prouvés et facturés par tous les moyens légaux. Tous les montants sont exprimés hors TVA, sauf mention contraire. La TVA, les impôts et autres taxes – présents ou futurs – sont toujours à la charge du Client.
ART. 3.3. RESERVATION
Les réservations se font obligatoirement auprès du HRPA, au minimum 10 jours ouvrables à l’avance et ce dans la limite des disponibilités.(excepté les abattages d’urgence). Lors de la réservation, un acompte est exigé à titre de garantie. Ce montant sera déduit du solde de la facture finale. Il pourra toutefois être conservé, en tout ou en partie, en cas d’annulation hors délais, de non-respect du ROI, de dégradation des locaux ou du matériel, ou de frais supplémentaires liés à l’utilisation des biens. Le cas échéant, des frais complémentaires pourront être réclamés si les dommages constatés excèdent le montant de la caution.
ART. 4. PRIX
ART. 4.1. GÉNÉRALITÉS
4.1.1. Les factures sont payables sous les 30 jours, en euros. Les prestations récurrentes sont facturées périodiquement, en principe tous les mois. Tous les prix s’entendent HTVA et tous les contrats seront soumis à la TVA belge en vigueur. En cas de non-respect des délais de paiement, le HRPA se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation du Client.
HRPA reste en droit d’envoyer au Client des factures intermédiaires à d’autres moments de son choix, en fonction de l’avancement des prestations. HRPA est en droit de reporter le début ou la poursuite de ses prestations à la réception du paiement, sans préjudice de ses autres droits. HRPA peut adapter la périodicité de ses factures si l’étendue des travaux effectués ou l’importance du montant à facturer le justifient.
4.1.2. Facturation électronique structurée via Peppol: l’adhésion d’une Partie au réseau Peppol vaut acceptation irrévocable de l’envoi et de la réception de factures électroniques structurées, lesquelles constituent les seules factures ayant valeur juridique entre les Parties. Lorsqu’une Partie ne s’est pas raccordée en temps utile au réseau Peppol, un autre mode d’envoi de la facture juridiquement valable peut être utilisé. Chaque Partie demeure seule responsable de la configuration, de la disponibilité et du bon fonctionnement de son accès Peppol, ainsi que de ses propres processus internes. La non-réception, la réception tardive ou la perte d’une facture en raison d’un dysfonctionnement technique, organisationnel ou interne à une Partie n’affecte en rien la validité de la facture et ne saurait justifier un report ou un refus de paiement. La facture est réputée reçue dès son acceptation technique par le point d’accès Peppol (Access Point) de la Partie destinataire, indépendamment de sa consultation effective. Toutes amendes, sanctions, intérêts, frais ou conséquences résultant d’une facturation non conforme aux exigences légales ou du non-respect des obligations applicables en matière de facturation électronique sont exclusivement supportés par la Partie à l’origine du manquement, sans préjudice des autres recours dont dispose l’autre Partie.
ART. 4.2. NON COMPRIS
Les prix doivent être interprétés au sens strict. La location de l’atelier, l’évacuation des déchets, les frais de nettoyage et les frais énergétiques sont compris, sauf convention contraire expresse. Tout ce qui n’est pas explicitement mentionné comme inclus ne l’est pas. Ce qui n’est pas compris dans le prix mais qui est fourni, sera facturé conformément aux prix du marché. La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du Client.
ART. 4.3. INDEXATION
Les prix de HRPA peuvent être indexés à tout moment par le HRPA. Le prix facturé est fixé au moment de la réservation.
ART. 4.4. PAIEMENT TARDIF OU INCOMPLET
4.4.1. Toute dette restée, à l’échéance, totalement ou partiellement par le Client à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt à calculer au taux d’intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002, sans qu’il puisse être inférieur à 7 %, à compter de l’échéance jusqu’au jour du paiement, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 8 % sur le principal restant dû à l’échéance, avec un minimum de 50 euros par principal, sans préjudice du droit de prouver et de réclamer un préjudice supérieur et sans préjudice du droit à l’indemnisation des frais de justice (dont l’indemnité de procédure applicable) et des frais d’exécution.
4.4.2. Toute dette restée totalement ou partiellement impayée par HRPA à l’échéance entraînera, à compter de la mise en demeure, l’application d’un intérêt au taux applicable en cas de défaillance du Client, diminué toutefois de deux pour cent par an.
4.4.3. Toute dette échue restée totalement ou partiellement impayée par le Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les dettes non encore échues du Client. Les paiements effectués après la date d’échéance seront d’abord imputés sur les intérêts, l’indemnité forfaitaire, les frais de justice et les frais d’exécution, puis seulement sur le principal. Les intérêts dus par le Client sont capitalisés annuellement.
4.4.4. Les Parties déclarent réciproquement que ces indemnités n’entraînent pas de déséquilibre, ne sont pas disproportionnées par rapport au préjudice que l’autre Partie est susceptible de subir et ne dépassent pas le préjudice qu’elles ont pu observer au début du Contrat, en cas de défaillance de l’autre Partie.
ART. 4.5. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Si une réservation est passée par plusieurs personnes, tous les donneurs d’ordre seront solidairement tenus au paiement du prix, des coûts et indemnités, et ce indépendamment de la personne à laquelle HRPA a adressé sa facture. De même, toute personne passant une réservation en demandant de la porter au compte de tiers est solidairement et indivisiblement engagée.
ART. 5. LIVRAISON
Non applicable
ART. 6. INTUITU PERSONAE
ART. 6.1. CESSION DE CONTRAT
HRPA fournit ses prestations de mise à disposition de biens et de services connexes au profit exclusif du Client. La cession, en tout ou en partie, par le Client à des tiers, des Contrats conclus avec HRPA ou des droits et/ou obligations qui en découlent directement ou indirectement est interdite.
ART. 6.2. SOUS-LOCATION
Il est interdit au Client de sous-louer le bien ou de le mettre à la disposition de tiers.
ART. 6.3. SOUS-TRAITANCE ET EXPERTISE
HRPA a toujours l’autorisation de coopérer avec des tiers (ses propres fournisseurs, sous-traitants et experts) dans le cadre de l’exécution totale ou partielle de ses engagements. La coopération n’est pas intuitu personae à cet égard.
ART. 7. RESPONSABILITÉ
ART. 7.1. OBLIGATION DE MOYENS
HRPA s’engage exclusivement à une obligation de moyens, même en cas de jurisprudence ou d’usage contraire dans des cas similaires, sauf si le droit impératif s’y oppose formellement.
LE HRPA est assuré pour ses biens en assurance incendie, RC professionnelle et bris machine. Le client doit assurer par ses propres moyens ses marchandises à transformer et transformées au sein des biens mis à dispositions par le HRPA. Il doit également assurer à sa charge son matériel ou équipements introduits au sein du bâtiment. Tous les frais engendrés par l’activation d’une assurance couvrant des dommages causés par le Client lui seront refacturés.
ART. 7.2. EXONÉRATION
HRPA n’est responsable que des dommages résultant d’un fait intentionnel, d’une faute grave dans son chef ou dans celui de ses préposés ou, sauf cas de force majeure, de l’inexécution de ses engagements clés. Sa responsabilité est limitée par sinistre à trois fois le prix de location facturé ou à facturer pour le bien donné en location engageant la responsabilité, le montant étant dans tous les cas plafonné à l’intervention effective de l’assureur de responsabilité professionnelle de HRPA, la franchise éventuelle étant à la charge du Client. Si plusieurs sinistres résultent de la même faute, ils sont considérés comme un seul et même sinistre. HRPA ne peut jamais être tenu(e) pour responsable des dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, les pertes financières et commerciales, le manque à gagner, l’augmentation des coûts, les perturbations du calendrier, les dysfonctionnements logiciels, la perte des bénéfices escomptés, du capital, de la clientèle, etc. Le Client accepte qu’il ne peut tenir les administrateurs, représentants, collaborateurs (indépendants), préposés, ou toute autre type d’auxiliaire de HRPA, ainsi que leurs propres auxiliaires respectifs, pour responsables sur une base extracontractuelle (ni directement, ni solidairement, ni in solidum avec avec le « Bailleur »). Cela ne s’applique toutefois pas dans le cas où le dommage résulte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de causer un dommage.
ART. 7.3. FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION ET HARDSHIP
La force majeure est la situation dans laquelle l’exécution du Contrat par HRPA est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de HRPA. Par « imprévision », il faut entendre tout changement de circonstances, échappant au contrôle raisonnable de HRPA, qui entrave sérieusement l’exécution des prestations de HRPA et/ou qui porte une atteinte de manière disproportionnée à ses intérêts. La force majeure ou l’imprévision ne nécessitent nullement de prouver le caractère imprévisible, imputable et/ou inévitable (étant entendu que HRPA ne peut pas invoquer la force majeure ou l’imprévision lorsque l’impossibilité de l’exécution résulte d’un fait intentionnel ou d’une faute grave dans son chef ou celui de ses préposés, ou de l’inexécution d’engagements essentiels). HRPA notifiera la force majeure ou l’imprévision à l’autre Partie dans un délai raisonnable. HRPA n’est nullement tenu(e) au respect d’un quelconque engagement qui est empêché par la force majeure et/ou l’imprévision. En cas d’imprévision, HRPA a le droit d’exiger des autres Parties qu’elles négocient, de bonne foi, d’autres clauses équitables qui remédient à l’imprévision. L’imprévision ne peut pas être invoquée par le Client ; compte tenu d’un risque économique plus élevé encouru par HRPA, le Client n’y trouve pas de déséquilibre manifeste.
ART. 7.4. GARANTIE
7.4.1. Si le Client omet l’un de ses engagements et que, de ce fait, un tiers a intenté ou menace d’intenter une action contre HRPA et/ou ses préposés et collaborateurs, le Client garantira et indemnisera HRPA et/ou ses préposés et collaborateurs de toute perte, de tout préjudice, de toute dépense et de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de ce manquement.
7.4.2. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité de HRPA à l’égard de tiers, dans le cadre de la coopération avec le Client. Le Client garantira HRPA de toute revendication plus élevée de la part de ce tiers.
ART. 8. PLAINTES
Toute plainte doit être formulée par le Client dans les délais suivants, sans quoi la facturation sont considérées comme acceptées : (1) plainte d’ordre général ou vice apparent : dans les 5 jours après la réservation, (2) vice caché : dans les 5 jours après la réservation après la découverte du vice si le client prouve qu’il ne pouvait raisonnablement pas le découvrir plus tôt, (3) facturation : dans les 5 jours suivant l’envoi de la facture.
Pour être recevables, les actions en justice doivent être intentées par le Client dans un délai court et raisonnable après la formulation d’une plainte recevable, avec un maximum de 6 mois à compter de (1) la réservation, dans le cas d’un vice apparent (2) la découverte du vice, dans le cas d’un vice caché (3) l’envoi de la facture en cas de contestation de la facture, sous réserve toutefois de délais légaux plus courts.
Les Parties considèrent ces délais comme raisonnables au regard, entre autres, de la nature des réservations et du secteur.
Les litiges ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.
ART. 9. UTILISATION ET DOMMAGES
ART. 9.1. UTILISATION
9.1.1. Le Client reçoit les explications, instructions et manuels nécessaires. Il lui appartient de les lire et de les comprendre. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu les informations nécessaires ou ne les aurait pas comprises, celui-ci doit en avertir immédiatement HRPA par écrit avant d’utiliser le bien loué. Le Client n’emploiera (utilisation, conservation, entretien, etc.) les biens loués que conformément aux explications, instructions et manuels. Le Client veille à ce que personne n’emploie le bien loué sans disposer des mêmes connaissances et d’en avoir le même niveau de compréhension, ou en contradiction avec ces connaissances, et en assume en tout cas la responsabilité exclusive.
9.1.2. Le Client a l’obligation de prendre des mesures préventives pour empêcher le vol, notamment mais sans s’y limiter, en utilisant (correctement) les serrures, en verrouillant, en rangeant et en mettant les biens loués hors de la vue de tiers, en les attachant au moyen d’une chaîne, etc. En cas de vol, le Client doit avertir immédiatement la police ainsi que HRPA.
9.1.3. Le Client a lui seul la responsabilité de prendre les renseignements concernant l’ensemble des autorisations et assurances (au sens large) nécessaires, le cas échéant, pour l’emploi des biens loués et de les obtenir dans les délais. Il est interdit d’employer les biens loués sans avoir les autorisations et assurances nécessaires, ou en violation de ceux-ci.
ART. 9.2. DOMMAGES
9.2.1. En cas de dommages causés au bien loué ou par celui-ci, le Client doit cesser immédiatement d’utiliser ce bien. Le cas échéant, il doit immédiatement débrancher le bien. Le Client n’est pas autorisé à procéder lui-même aux réparations ni à les confier à un tiers. Il doit avertir HRPA immédiatement. HRPA disposera d’un délai raisonnable pour faire procéder à une expertise contradictoire.
9.2.2. En cas de dommages causés au bien loué, HRPA s’efforcera de prendre les mesures nécessaires à son remplacement (dans la limite des stocks disponibles) ou à sa réparation dans un délai raisonnable, durant lequel la location est suspendue. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible dans un délai raisonnable, le Contrat relatif au bien endommagé est réputé résilié à la date de déclaration du sinistre, sans droit à indemnisation pour le Client.
9.2.3. Si le dommage a été causé par une utilisation impropre ou négligente de la part du Client, HRPA n’est pas dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires au remplacement ou à la réparation du bien. En revanche, le Contrat peut être résilié avec effet immédiat, dans son intégralité ou uniquement le volet relatif au bien endommagé, par HRPA au détriment du Client, auquel cas une indemnité de rupture peut être due par le Client.
9.2.4. Tout dommage (causé au bien loué, au Client, aux biens du Client, à des tiers, etc.) qui n’est pas imputable à un vice du bien loué ou au bien loué, mais à l’emploi qui en est fait par le Client ou par la personne autorisée par le Client, ou qui n’a pas été signalé dans les délais impartis, ou pour lequel la possibilité d’une expertise contradictoire n’a pas été proposée à HRPA est toujours à charge du Client. Ceci à l’exception de la partie pour laquelle il existe une assurance responsabilité civile couvrant le bien loué qui intervient également pour le compte du Client, auquel cas le Client n’est responsable que de la partie des dommages pour laquelle l’assurance n’intervient pas (ou, si elle intervient, de la partie pour laquelle elle exerce un recours). Il est conseillé au Client de toujours souscrire sa propre assurance responsabilité civile qui prendra effet avant ou au plus tard à la réservation du bien loué.
ART. 10. EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Si le Client omet d’honorer une ou plusieurs obligations qui lui incombent à l’égard de HRPA dans les délais impartis et comme il se doit, nonobstant le respect par HRPA de ses obligations exigibles, HRPA peut suspendre l’exécution de tout ou partie de ses autres obligations à l’égard du Client jusqu’à ce que celui-ci ait rempli toutes ses obligations. L’ensemble des frais et charges découlant d’une telle suspension sont à la charge du Client et doivent être acquittés sur-le-champ. Le Client renonce à toute indemnisation dans le cas d’une erreur d’interprétation de la part de HRPA, sauf erreur délibérée ou faute grave. Aux fins du présent article, il convient d’entendre par « Client » le Client et ses entreprises liées, et par « HRPA » : HRPA et ses entreprises liées. HPRA n’a pas l’obligation de suspendre ses obligations avant d’invoquer la fin du Contrat.
ART. 11. DROIT DE RÉTENTION
HRPA se réserve le droit de refuser la remise des biens qui lui ont été confiés par ses soins jusqu’à ce que HRPA ait reçu la totalité des montants qui lui sont dus, même si ces sommes sont sans lien direct avec les biens retenus. Des frais de stockage peuvent être facturés.
ART. 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens donnés en location sont et demeurent la propriété de HRPA. Les marchandise transformées au sein des biens loués demeurent la propriété du Client.
ART. 13. DURÉE ET FIN DU CONTRAT
ART. 13.1. GÉNÉRALITÉS
13.1.1. Un Contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un jour.
13.1.2. Un Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de réservation, après demande écrite justifiée au HRPA. Toutes les parties considèrent que ce délai est raisonnable.
13.1.3. En cas d’annulation intervenant moins de 5 jours ouvrables avant la date de réservation, la caution restera acquise et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Toutes les parties considèrent que ce délai est raisonnable.
13.1.4. Toute réservation non annulée au moins 48 heures à l’avance sera considérée comme due et entrainera la facturation de l’intégralité de la formule réservée sauf cas de force majeure dûment justifiée par le Client au HRPA. Toutes les parties considèrent que ce délai est raisonnable.
En cas d’annulations récurrentes de la part du Client, le HRPA se réserve le droit de refuser la possibilité de nouvelles réservations
ART. 13.2. RÉSILIATION IMMÉDIATE
HRPA peut mettre un terme immédiat au Contrat en cas de non-respect par le Client de ses engagements et/ou si la poursuite de la coopération professionnelle devient impossible. Par « impossibilité de poursuivre la coopération », les Parties entendent : le non-paiement des loyers, une procédure de réorganisation judiciaire, une procédure de dissolution, la déconfiture ou la faillite du Client. Cette résiliation sera considérée comme une rupture dans le chef du Client et sera soumise aux règles y applicables.
ART. 14. COMPENSATION / NETTING
Pas d’application
ART. 15. PRESCRIPTION ET DÉCHÉANCE
Toutes les revendications du Client à l’égard de HRPA doivent être portées en justice sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de six mois à compter du moment où le Client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le fait à l’origine de la revendication, sauf si la loi ou le Contrat prévoit d’autres délais plus courts. Ceci, sous peine de déchéance et sans préjudice de délais plus longs provenant d’autres sources de droit applicables.
ART. 16. VIE PRIVÉE ET RGPD
Le Client autorise expressément HRPA à traiter, dans le cadre de la coopération, toutes les données nécessaires à la mission, y compris des catégories particulières de données à caractère personnel (art. 8 et 9 du RGPD) et ce, pour une ou plusieurs finalités. Pour plus d’informations à cet égard, HRPA renvoie à sa politique de confidentialité.
ART. 17. DISSOCIABILITÉ, MODÉRATION ET NULLITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions ou d’un Contrat se révélerait ou serait jugée entièrement ou partiellement nulle, non valable en droit ou excessive, les Parties conviennent que cette disposition sera automatiquement réduite pour protéger leurs intérêts respectifs à ce qui est autorisé par la loi et compte tenu de l’intention initiale et réelle des Parties. La disposition caduque, nulle ou excessive sera ainsi remplacée comme si elle avait toujours existé dans sa version modérée et valable. Si cela se révèle impossible et que la nullité s’impose malgré tout, cela entraînera uniquement la nullité de la disposition litigieuse et non celle de l’ensemble du Contrat, à moins que l’ensemble du Contrat ne puisse subsister utilement sans cette clause.
ART. 18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Toutes les relations juridiques entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge. Les litiges relatifs à ces relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges de la juridiction où HRPA a son siège, à moins que HRPA ne préfère porter le litige devant une autre juridiction en Belgique. Les Parties choisissent le français comme langue pour la procédure.