L’utilisation de l’atelier viande du Hall Relais Agricole est encadrée par une convention de mise à disposition. Celle-ci précise les conditions d’accès à l’atelier de découpe, les services compris, les engagements du bénéficiaire, les modalités de réservation, ainsi que les règles liées à l’utilisation des locaux et équipements.
L’objectif de cette convention est de permettre aux producteurs d’utiliser un espace professionnel adapté à la transformation de produits carnés, dans le respect des exigences d’hygiène, de sécurité alimentaire et de bon usage des infrastructures mises à disposition.
Objet de la convention
La convention concerne la mise à disposition de l’atelier de découpe de viande du Hall Relais Agricole, situé Place de la Gare 19 à Bastogne. Elle permet au bénéficiaire d’utiliser l’atelier ainsi que certains services connexes associés à son activité de transformation.
Cette mise à disposition comprend notamment :
- le droit d’utiliser l’atelier de découpe de viande ;
- l’accès aux ressources, facilités, infrastructures et équipements utiles à l’activité ;
- l’utilisation de l’atelier dans le respect des horaires et conditions d’accès définis par le Hall Relais Agricole.
La convention ne constitue pas un bail ou une location commerciale. Elle s’inscrit dans le cadre d’une prestation de services liée à l’utilisation d’un atelier équipé.
Services inclus
Dans le cadre de cette convention, le Hall Relais Agricole met à disposition un atelier de découpe de viande à usage de transformation de produits carnés. L’atelier est disponible de 6h à 18h maximum, selon les conditions de réservation prévues.
Les services comprennent notamment :
- la mise à disposition de l’atelier de découpe ;
- l’accès aux équipements mobiliers nécessaires à l’activité ;
- la mise à disposition du matériel et de l’outillage technique nécessaires à la découpe ;
- la prise en charge de certains frais d’exploitation liés à l’utilisation de l’atelier.
Les frais d’exploitation pris en charge peuvent notamment concerner le chauffage, le gaz, l’électricité, l’eau, l’entretien, l’administration des déchets dans les limites prévues, ainsi que le second nettoyage et la désinfection des ateliers après utilisation. Le premier nettoyage reste à charge du bénéficiaire.
Main-d’œuvre et personnel technique
La main-d’œuvre tierce n’est pas incluse dans la formule. Le Hall Relais Agricole peut proposer un listing de personnel technique autorisé à travailler au sein de l’infrastructure, notamment des bouchers qualifiés pouvant être chargés de la découpe selon les besoins du bénéficiaire.
Le choix du boucher qualifié est communiqué lors de la réservation en ligne.
Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à utiliser l’atelier et les équipements mis à disposition de manière responsable, dans le respect du règlement d’ordre intérieur, des règles de sécurité et des exigences sanitaires applicables.
Il s’engage notamment à :
- respecter le règlement d’ordre intérieur du Hall Relais Agricole ;
- exercer une activité de transformation de produits carnés ;
- permettre au prestataire de contrôler le bon déroulement de l’activité ;
- respecter la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire ;
- ne pas modifier, transformer ou détériorer les équipements et infrastructures ;
- respecter les conditions d’accès, les horaires et la plage de réservation ;
- utiliser l’atelier uniquement pour l’activité prévue ;
- assurer sa responsabilité professionnelle en cas de dommage.
Réservation et durée
La convention est conclue pour l’année en cours. Les demandes de réservation sont introduites via le système de réservation en ligne.
En cas d’annulation, le remboursement de l’acompte peut être effectué jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de réservation. Si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue, l’acompte reste acquis.
Toute réservation non annulée au moins 48 heures à l’avance est considérée comme due et entraîne la facturation de l’intégralité de la formule réservée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Prix de la formule
La formule d’utilisation de l’atelier viande est fixée à :
- 425 € HTVA sans utilisation du four ;
- 505 € HTVA avec utilisation du four.
Ces montants sont majorés de la TVA au taux applicable, soit 21 % dans la convention fournie. Le prix est communiqué selon la formule choisie lors de la réservation en ligne.
Le prix est forfaitaire et couvre l’ensemble des services prévus dans la convention, notamment l’utilisation des infrastructures, des équipements et les charges liées à leur utilisation.
Responsabilité et assurances
Le bénéficiaire utilise les locaux et le matériel conformément à leur destination. Il veille à ne causer aucune dégradation au bâtiment, aux installations ou aux équipements mis à disposition.
En l’absence d’un boucher reconnu par le Hall Relais Agricole, le bénéficiaire ne peut pas accéder aux locaux ni utiliser le matériel.
Le bénéficiaire doit également disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité civile liée à l’exploitation de son activité économique.
Droit applicable
La convention est soumise au droit belge. En cas de litige lié à son application ou à son exécution, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg sont compétents.