1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès au site internet du Hall Relais Agricole ainsi que les conditions générales liées à la réservation et à l’utilisation des ateliers, infrastructures, équipements et services proposés.
Le Hall Relais Agricole met à disposition des producteurs des espaces professionnels destinés notamment à la transformation de produits carnés, à la transformation du lait, à l’usage d’une cuisine collective et à l’utilisation d’espaces polyvalents. Le document de référence indique que l’immeuble est affecté à un usage de cuisine collective, d’atelier de découpe de viande, de transformation du lait et d’espace polyvalent.
Les présentes conditions générales ne remplacent pas les conventions spécifiques applicables à chaque atelier. En cas de réservation ou d’utilisation d’un atelier, une convention d’utilisation spécifique peut être remise au bénéficiaire et devra être acceptée avant toute utilisation.
2. Identification du prestataire
Le site est exploité par :
ASBL Hall Relais du Plateau Ardennais
Siège social : Rue du Vivier 58, 6600 Bastogne
Numéro BCE : 0776.856.964
Numéro TVA : 0776.856.964
Dans la convention fournie, l’ASBL est identifiée comme le prestataire mettant à disposition l’atelier et les services connexes.
3. Accès au site internet
Le site internet a pour objectif de présenter le Hall Relais Agricole, ses espaces, ses équipements, ses formules d’utilisation, ses actualités et les informations pratiques liées à ses activités.
Le Hall Relais Agricole s’efforce de maintenir les informations du site à jour. Toutefois, les contenus publiés sont fournis à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas d’évolution des équipements, des horaires, des tarifs ou des conditions d’accès.
4. Réservation et utilisation des ateliers
L’utilisation des ateliers est soumise à réservation préalable et à l’acceptation des conditions applicables à l’espace concerné.
La convention fournie prévoit que les demandes de jours de réservation sont introduites via le système de réservation en ligne.
Le Hall Relais Agricole se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de modifier une demande de réservation en fonction des disponibilités, des conditions d’accès, de l’organisation interne, des contraintes sanitaires ou de toute autre raison liée au bon fonctionnement des ateliers.
L’accès aux locaux est strictement limité aux personnes autorisées. Le bénéficiaire doit respecter les horaires d’ouverture, les plages réservées et les consignes communiquées par le Hall Relais Agricole.
5. Nature de la mise à disposition
La mise à disposition des ateliers ne constitue pas une location immobilière classique ni un bail commercial. Elle s’inscrit dans le cadre d’une prestation de services comprenant l’accès à des locaux, à des équipements, à certaines facilités et à des services connexes.
Ce point est important : la convention précise que la prestation ne constitue pas un contrat de location d’un bien immobilier ni un bail commercial, mais une convention de prestations de services complexes.
Je te conseille donc d’éviter le terme “location” dans les textes juridiques, ou de l’utiliser seulement dans les textes commerciaux simples. Juridiquement, “mise à disposition d’atelier et de services connexes” est plus cohérent.
6. Services inclus
Selon la formule choisie, la mise à disposition peut comprendre :
- l’accès à un atelier ou à un espace défini ;
- l’utilisation d’équipements professionnels ;
- l’accès aux infrastructures nécessaires à l’activité ;
- certains frais d’exploitation liés à l’utilisation des locaux ;
- le second nettoyage et la désinfection des ateliers après utilisation ;
- l’évacuation des déchets dans les limites prévues par la formule.
Pour l’atelier viande, la convention prévoit notamment la mise à disposition de l’atelier, des équipements nécessaires, du matériel technique, ainsi que la prise en charge de certains frais d’exploitation.
Le premier nettoyage reste à charge du bénéficiaire, sauf disposition contraire prévue dans la formule ou la convention applicable.
7. Main-d’œuvre et personnel technique
Sauf mention contraire, la main-d’œuvre nécessaire à la transformation des produits n’est pas incluse dans la formule.
Pour l’atelier viande, la convention précise que la main-d’œuvre tierce n’est pas comprise et qu’un listing de personnel technique autorisé, notamment des bouchers qualifiés, peut être proposé.
Lorsque l’intervention d’un personnel qualifié est requise, le bénéficiaire doit respecter les conditions communiquées par le Hall Relais Agricole.
8. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site, dans les documents de réservation ou dans la convention propre à chaque atelier.
À titre indicatif, pour l’atelier viande, la convention prévoit une formule à 425 € HTVA sans utilisation du four et 505 € HTVA avec utilisation du four, montants auxquels s’ajoute la TVA applicable.
Le prix est forfaitaire et couvre les services prévus dans la formule sélectionnée. La renonciation à l’un des services compris dans la formule ne donne pas automatiquement droit à une réduction du prix, sauf accord préalable du Hall Relais Agricole.
Le paiement doit être effectué selon les modalités communiquées lors de la réservation ou indiquées dans la convention applicable.
9. Annulation d’une réservation
Les conditions d’annulation peuvent varier selon l’atelier ou la formule réservée.
Pour l’atelier viande, la convention prévoit les principes suivants :
- remboursement possible de l’acompte jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de réservation ;
- absence de remboursement de l’acompte en cas d’annulation moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue ;
- toute réservation non annulée au moins 48 heures à l’avance est considérée comme due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Ces conditions peuvent être adaptées ou précisées dans la convention propre à chaque atelier.
10. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à utiliser les locaux, équipements et services mis à disposition de manière responsable, prudente et conforme à leur destination.
Il s’engage notamment à :
- respecter le règlement d’ordre intérieur du Hall Relais Agricole ;
- respecter les consignes d’accès, d’utilisation, d’hygiène et de sécurité ;
- utiliser l’atelier uniquement pour l’activité autorisée ;
- ne pas modifier, transformer, déplacer ou détériorer les équipements ;
- respecter les horaires et la plage de réservation ;
- assurer la sécurité alimentaire liée à son activité ;
- permettre au Hall Relais Agricole de contrôler le bon déroulement de l’utilisation des espaces ;
- disposer des autorisations, compétences ou assurances nécessaires à son activité.
La convention fournie insiste notamment sur le respect du règlement d’ordre intérieur, de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, ainsi que sur l’interdiction de modifier ou détériorer les équipements mis à disposition.
11. Hygiène et sécurité alimentaire
Le bénéficiaire est responsable du respect des règles d’hygiène, de sécurité alimentaire, de traçabilité et de conservation applicables à son activité.
Il doit notamment veiller au respect de la chaîne du froid, des dates de péremption, des mesures d’hygiène, des procédures de nettoyage et des consignes communiquées par le Hall Relais Agricole.
Le Hall Relais Agricole peut effectuer des contrôles qualité ou refuser l’accès aux locaux en cas de non-respect des règles applicables.
12. Responsabilité
Le bénéficiaire utilise les locaux, les installations et le matériel sous sa responsabilité.
Il est responsable des dommages causés aux locaux, aux équipements, au personnel, aux autres utilisateurs ou à des tiers dans le cadre de son activité.
La convention précise que le bénéficiaire doit utiliser les locaux et le matériel conformément à leur destination et ne causer aucune dégradation au bâtiment, aux installations ou au matériel mis à disposition.
Le Hall Relais Agricole ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dégradations des objets déposés dans les lieux par le bénéficiaire, sauf faute directement imputable au Hall Relais Agricole.
13. Assurances
Le bénéficiaire doit disposer d’une assurance adaptée à son activité, couvrant notamment sa responsabilité civile et professionnelle.
La convention prévoit que le bénéficiaire assure sa responsabilité civile résultant de l’exploitation de son activité économique.
Le Hall Relais Agricole peut demander une preuve d’assurance avant toute utilisation des ateliers.